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22 / 09 / 13 

La Loi est applicable au 6 septembre 2013.

Les déclarations/autorisations en cours restent valables jusqu’à leur péremption.

 Tableau récapitulatif du classement ancienne législation ( 8 catégories ) 

 et nouvelle législation ( 4 catégories ) :

Catégorie A
Armes interdites à l’acquisition pour les particuliers

Principalement destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne.

 Catégorie B
Armes soumises à autorisation.

 Catégorie C
Armes soumises à déclaration.

 Catégorie D
- D-1: Armes soumises à enregistrement
- D-2: Armes libres