22 / 09 / 13
La Loi est applicable au 6 septembre 2013.
Les déclarations/autorisations en cours restent valables jusqu’à leur péremption.
Tableau récapitulatif du classement ancienne législation ( 8 catégories )
et nouvelle législation ( 4 catégories ) :
Catégorie A Armes interdites à l’acquisition pour les particuliers
Principalement destinées à la guerre terrestre, navale et aérienne.
Catégorie B Armes soumises à autorisation.
Catégorie C Armes soumises à déclaration.
Catégorie D - D-1: Armes soumises à enregistrement - D-2: Armes libres
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