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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Vous êtes tireurs sportifs Liste des pièces à fournir pour une acquisition ou un renouvellement de détention d'armes de catégorie B :
· Imprimé Cerfa n° 12644-04 (à télécharger sur internet) – remplir une annexe par arme ; · Copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; · Copie intégrale de votre acte de naissance ; · Copie d'un justificatif de domicile récent à votre nom ; · Copie recto-verso de la licence d'une fédération sportive en cours de validité (année sportive) le contrôle médical obligatoire doit être complété, daté et signé par un médecin, celui-ci doit également y apposer son cachet ; · Original de la feuille verte comportant l'avis de la Fédération Française de Tir · Copie autorisations de détentions ( pour un renouvellement ) · Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte à votre domicile (facture et photographie).
Afin de permettre l'instruction de votre dossier, dans les meilleurs délais, vous voudrez bien fournir également une adresse mail pour tout contact utile. Votre dossier devra parvenir à la Préfecture d'Ille et Vilaine par courrier, 3 mois avant la fin de validité de l'autorisation (dans le cas d'un renouvellement). Notre adresse : Préfecture d'Ille et Vilaine |
